CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société BALISTON INTERNATIONAL sur son site web à l'adresse suivante : http://www.asnlstore.com/.
Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
Le fait de cliquer sur « Valider votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande.
La société BALISTON INTERNATIONAL vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.
La société BALISTON INTERNATIONAL vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
BALISTON INTERNATIONAL est une société au capital de 1000 € dont le siège social est situé à Nancy, en Lorraine (54000) - 50, RUE OBERLIN, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 512 341 801.

Article 1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

Article 2. Produits :

Les produits proposés à la vente par BALISTON INTERNATIONAL sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, BALISTON INTERNATIONAL s'engage à en informer au plus vite le client.

En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de BALISTON INTERNATIONAL ne pourrait être engagée.

Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

Article 3. Prix :

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client juste avant la validation définitive de sa commande.

BALISTON INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.

Les produits restent sous la propriété de BALISTON INTERNATIONAL jusqu'au parfait paiement du prix.

Article 4. Commande :

4.1 - Enregistrement d'une commande :

Le client intéressé par un article visible sur le site de BALISTON INTERNATIONAL commande directement via le site : http://www.asnlstore.com/.

Le client qui effectue sa commande directement sur le site http://www.asnlstore.com/ devra suivre la procédure suivante :

lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ».

À tout moment il aura la possibilité :

d'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Continuer mes achats »
terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Terminer ma commande »

Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Si le client ne s'est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande.

Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison et l'adresse de facturation. Ensuite il arrive sur un récapitulatif de la commande comprenant les détails suivants: montant à payer, possibilité de choisir une réduction, et le choix du mode de règlement.

4.2 - Validation de la commande :

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

Paiement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé PAYLINE.
Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 ou 4 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Paiement par chèque : la réception du justificatif de commande accompagnée du chèque sera la preuve irrévocable de la validité de la commande entre les parties.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, BALISTON INTERNATIONAL accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

Merci de noter que pour toute commande dont le montant est supérieur à 150 euros, une photocopie de votre pièce d'identité peut vous être demandée. Merci de bien vouloir nous fournir cette pièce supplémentaire dans les meilleurs délais pour un traitement rapide de votre commande.

Article 5. Paiement :

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par BALISTON INTERNATIONAL au client.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Il est précisé que seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises.

En tout état de cause, BALISTON INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de BALISTON INTERNATIONAL ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 6. Sécurisation des transactions :

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site asnlstore.com utilise le service de paiement sécurisé PAYLINE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises chiffrées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur BALISTON INTERNATIONAL.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé PAYLINE. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 7. Livraison :

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

Toutes les commandes validées avant 10h sont expédiées le jour même si elles ne nécessite pas de flocage des produits, sinon le jour ouvrable suivant si elles sont traités après 10h. Si en revanche les commandes nécessite du flocage, elles seront expédiés entre 2 et 4 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Les commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.

BALISTON INTERNATIONAL décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par BALISTON INTERNATIONAL dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de BALISTON INTERNATIONAL, par courrier recommandé à l'adresse suivante :

BALISTON INTERNATIONAL
SERVICE CLIENTS INTERNET - ASNLSTORE
50, RUE OBERLIN
54000 NANCY

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et BALISTON INTERNATIONAL sera dégagé de toute responsabilité. BALISTON INTERNATIONAL se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, BALISTON INTERNATIONAL procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du(des) produit(s) défectueux ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).

Article 8. Disponibilité :

Les produits proposés par BALISTON INTERNATIONAL sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, BALISTON INTERNATIONAL s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange, selon la décision du client. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 9. Droit de rétractation :

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou échangé ». Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L-121 et suivants du code de la consommation.

Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge du client.

Les articles vendus en soldes, promotions et ventes privées peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'un avoir.

BALISTON INTERNATIONAL étend ce délai à 10 jours à compter de la date de réception ou de retrait.

Si le client exerce son délai de rétractation, le société BALISTON INTERNATIONAL s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire.

Conformément aux conditions générales de vente de BALISTON INTERNATIONAL, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de produits lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, BALISTON INTERNATIONAL prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail.

Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

Article 10. Les garanties :

Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange, ou d'un avoir excepté pour ceux portant une mention contraire. Les commandes ayant bénéficiées d'un code promotionnel ou d'une quelconque offre ne pourront bénéficier ni d'un avoir ni d'un remboursement sauf décision contraire de BALISTON INTERNATIONAL.

L'échange doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du ou des articles.

L'avoir
Les avoirs sont valables 12 mois sur le site. Votre avoir est mentionné dans votre compte client. Il vous sera automatiquement proposé en tant que mode de paiement lors de votre prochaine commande. Si le montant de votre prochaine commande est inférieur à celui de votre avoir, nous intègrerons le solde dans votre compte juste après la commande.
Le remboursement

Sauf en cas d'erreur de livraison de BALISTON INTERNATIONAL, les frais de transport ne sont pas remboursables.

Dans tous les cas, toute demande d'avoir ou de remboursement devra s'effectuer via la rubrique Demande de retour, disponible dans espace client.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 11. Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de BALISTON INTERNATIONAL. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site asnlstore.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à BALISTON INTERNATIONAL.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de BALISTON INTERNATIONAL.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site asnlstore.com. BALISTON INTERNATIONAL décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 12. Responsabilité :

BALISTON INTERNATIONAL n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de BALISTON INTERNATIONAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 13. Informatique et libertés :

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.

Le consommateur peut s'opposer à cette communication en écrivant à l'adresse suivante :

BALISTON INTERNATIONAL
SERVICE CLIENTS INTERNET - ASNLSTORE
50, RUE OBERLIN
54000 NANCY

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société BALISTON INTERNATIONAL.

Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1278242.

Article 14. Signature et preuve :

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site asnlstore.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi qu'aux moyens d'archivage électronique mis en place par BALISTON INTERNATIONAL.

À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, par l'envoi d'un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

Article 15. Offres et codes promotionnels :

Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par BALISTON INTERNATIONAL ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

Article 16. Droits de douane :

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes et droits de douanes éventuels qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. BALISTON INTERNATIONAL n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 17. Invalidité partielle :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 18. Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Article 19. Modification des conditions générales de vente :

BALISTON INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Espace Client. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services BALISTON INTERNATIONAL. Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 20. Force Majeure :

L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.

Dans un tel cas fortuit, BALISTON INTERNATIONAL informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

Article 21. Droit applicable et attribution de compétence :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Nancy seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.